La SAS IntraMuros, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Ségur, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 840 197 545, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un jeu promotionnel gratuit intitulé « Grand Jeu IntraMuros ».

Article 2 – Objet du jeu

Le jeu a pour objet de faire découvrir les services proposés par IntraMuros, via un jeu à gratter permettant de gagner des abonnements à un service IntraMuros et des panneaux d’entrée de ville.

Les offres promotionnelles proposées dans le cadre du jeu sont soumises à des conditions d’éligibilité (Article 5), notamment en ce qui concerne les services déjà couverts par un contrat en cours.

Article 3 – Conditions de participation

La participation au jeu est :

• gratuite,
• sans obligation d’achat,
• réservée exclusivement aux mairies françaises.

La participation est limitée à un seul ticket par collectivité.

Sont exclues de la participation les personnes morales ou physiques non représentatives d’une collectivité territoriale ainsi que les salariés de l’Organisateur et de ses partenaires impliqués dans l’organisation du jeu.

Article 4 – Modalités de participation

La participation s’effectue de la manière suivante :

1. La collectivité reçoit un ticket à gratter IntraMuros.
2. La case n°1 indique une offre promotionnelle applicable à l’un des services IntraMuros (application mobile, site internet communal ou affichage légal), dans la mesure où ce service ne fait pas déjà l’objet d’un contrat en cours à la date du 1er avril 2026.
3. La case n°2 indique si le participant a gagné ou non un panneau d’entrée de ville.

Article 5 – Lots

Répartition des tickets

• Panneau d’entrée de ville : 340 tickets gagnants sur 33 948
• 3 mois offerts : 13 572 tickets gagnants sur 33 948
• 6 mois offerts : 13 572 tickets gagnants sur 33 948
• 9 mois offerts : 6 784 tickets gagnants sur 33 948
• 6 ans offerts : 20 tickets gagnants sur 33 948

Services concernés

Les mois offerts correspondent à un abonnement à un service IntraMuros, à choisir entre :

• l’application mobile,
• le site internet communal,
• l’affichage légal.

Conditions d’éligibilité des lots

Les offres de gratuité prévues dans le cadre du présent jeu ne peuvent s’appliquer aux services IntraMuros faisant déjà l’objet d’un contrat en cours à la date du 1er avril 2026.

L’activation du service est effectuée uniquement sur demande de la collectivité et sous réserve d’éligibilité technique.

L’offre est valable pour une seule activation par collectivité.

Conditions générales des lots

Les lots sont :

• strictement personnels à la collectivité gagnante,
• non cessibles,
• ne peut être vendu,
• non convertibles en numéraire.

La période d’abonnement offerte dans le cadre du présent jeu ne donne lieu à aucun engagement contractuel.

Aucune facturation, reconduction tacite ou obligation de souscription ne pourra intervenir à l’issue de la période gratuite, sans accord préalable, exprès et écrit de la collectivité bénéficiaire.

Article 6 – Désignation et information des gagnants

La protection de vos données personnelles est une priorité pour IntraMuros.

Les gagnants sont déterminés instantanément par grattage du ticket.

Pour bénéficier de leur lot, les collectivités gagnantes devront :

• contacter IntraMuros selon l’une des modalités suivantes :
  • par téléphone : 05 54 67 12 60
  • par email : jeu@intramuros.org
  • via le formulaire en ligne : https://forms.gle/6n4NVxrtHo9rALtc7
• fournir les informations nécessaires à l’activation du service, à savoir :
  • le nom du contact,
  • le nom de la commune,
  • le département,
  • le numéro de téléphone,
  • l’adresse email.
  • le numéro de série indiqué sur le ticket à gratter,

L’attribution des lots est conditionnée à la vérification de l’éligibilité de la collectivité, notamment au regard des contrats en cours.

Le lot devra être activé avant le 30 septembre 2026.

Tout ticket illisible, détérioré, falsifié ou incomplet sera considéré comme nul.

Article 7 – Responsabilité

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :

• de tout dysfonctionnement technique lié aux réseaux de communication.
• en cas de perte ou de détérioration du ticket,
• en cas d’impossibilité d’utiliser le lot pour des raisons indépendantes de sa volonté,

Article 8 – Données personnelles

Les données éventuellement collectées dans le cadre du jeu sont destinées exclusivement à l’Organisateur pour la gestion du jeu et l’activation des lots.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en adressant une demande à : contact@intramuros.org

Article 9 – Acceptation du règlement

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans réserve.

Article 10 – Consultation du règlement

Le présent règlement est :

• disponible gratuitement sur le site : www.appli-intramuros.fr/reglement
• communicable sur simple demande écrite auprès de l’Organisateur

Article 11 – Droit applicable

Le présent jeu est soumis au droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents.